Services et conditions Générales

(Pack stage et Stage à la carte)

Les conditions générales et particulières de vente constituent avec la brochure et les sites internet www.esestudyabroad.com et www.juniorlanguagecamps.com l’ensemble de l’information préalable sur les séjours éducatifs à l'étranger et font partie intégrante du contrat qui ne sera validé qu’à l’émission de la confirmation de réservation de l’inscription.

1.Identité de la société

ESE Enseignement Supérieur à l'Etranger au capital de 250000 EUR, 7 rue Castéja 92100 Boulogne Billancourt, France APE 8560Z – RCS Nanterre 490 397 445 TVA intracommunautaire FR 4049039744500019

2.Inscription & confirmation

En signant le formulaire ESE, vous acceptez les conditions générales du dit contrat édité par ESE Enseignement Supérieur à l'Etranger (ci-après « ESE »). L’inscription est établie par écrit dans tous les cas. Dès réception du formulaire (dument rempli et signé), Le signataire du formulaire comprend qu’il s’engage, une fois la période légale de rétractation passée, à honorer le dit formulaire. Pour sa part, ESE s’engage à mettre toutes ses ressources pour le bon aboutissement des procédures de placement en stage, conformément aux choix de l’étudiant. Le client comprend que les PACKS ne peuvent être modifiés. ESE s’engage à informer rapidement ses clients si le placement se révélait infaisable et proposer une alternative.

2.1 Début de la procédure d’inscription

Les procédures de recherche de stage ne démarrent qu’une fois que le formulaire d’inscription et les conditions générales ont été remplies et signées, accompagné du règlement initial et une fois le délai légal de rétractation échu (14 jours à compter de la signature)

2.2 Description du service « Pack stage et stage à la carte»

ESE propose les Services consistant en des prestations de placement en stage, sur mesure, de courte ou de longue durée dans des entreprises à l’étranger ou sous forme de formules (Pack) tout compris. La mission de ESE, dans le cadre de ce service, porte d’abord sur une phase de conseil, consistant à orienter le Client dans le cadre de son projet, à lui indiquer quels pays correspondraient à ses critères, et à le conseiller et l’accompagner dans la manière de constituer son dossier. Dans une seconde phase, ESE assure la recherche et le suivi de la recherche du stage dans son ensemble par le biais de son réseau. ESE assistera le client pour les démarches visant à la réalisation du séjour en fournissant l’ensemble des documents de stage (confirmation de placement, convention de stage) et organisera les entretiens avec les entreprises si nécessaire. Dans tous les pays, les Services pourront comprendre des prestations complémentaires. La nature précise et les différentes phases des Services fournis au Client sont reprises dans le contrat d’inscription rempli par le Client, le contrat d’inscription constituant à ce titre le périmètre du contrat et le référentiel de conformité des Services.

 ESE ne commercialise directement aucune prestation de tourisme, de ventes de titres de transport ni de prestations d’hébergement mais propose les services de ses partenaires dans ces domaines.

 2.3 Délai de placement en stage

ESE et ses consultants s’accordent un délai compris entre 6 et 12 semaines pour trouver un stage sur mesure et qualifiant à ses clients. ESE se réserve le droit de refuser une demande si celle-ci est irréaliste dans le temps, sauf si le client et malgré les conseils de ESE, indique par écrit avoir pleine conscience que les frais contractuels engagés ne seront pas remboursés en cas d’échec à la date fixée par le client et du surcoût qui sera facturé pour une procédure « prioritaire ».

2.4 Obligation du client

Le client s’engage à se rendre disponible pour répondre à toute convocation émanant d’une société, que ce soit pour un entretien téléphonique ou à une convocation par Skype. Le client doit fournir tout document (CV, lettre de motivation) demandé par ESE. IL incombe au client de s'assurer de ses capacités à pouvoir travailler, échanger et converser dans la langue du pays qui le reçoit. ESE décline toute responsabilité dans le cas où, malgré ses tentatives de contact téléphonique, électronique ou papier (recommandé avec Accusé/réception) auprès du client, ce dernier ne donnait pas suite. ESE décline toute responsabilité dans le cas où les entreprises refuseraient le stage pour les causes suivantes : Niveau de langue trop faible ou compétence mensongère ou inadequates. Aucun frais engagé n’est alors remboursé.

2.5 Délai d’inscription

Les délais d’inscription pour un placement en stage sont dictés par un calendrier établis par ESE et ses consultants (voir 2.3). Les procédures doivent être engagées dès que possible pour garantir le placement. Pour certains programmes, un visa est exigé. Le client doit s’octroyer un délai suffisant pour entreprendre les formalités de demande de visa. Un passeport valide est exigé pour tous les séjours proposés (sauf pour les destinations européennes, pour les ressortissants européens). Les formalités d'obtention d'un passeport ou d'un visa peuvent prendre plusieurs semaines.

3. Paiement

Les conditions et modalités de règlement des programmes sont établies par devis ou directement sur le formulaire d’inscription. Une fois le délai de rétractation légal en vigueur en France, les sommes indiquées sont dues dans leur intégralité.

Le client comprend qu’en absence de règlement selon le calendrier établi sur le formulaire, ESE se réserve le droit d’annuler l’inscription (selon les conditions d’annulation mentionnées au point 5).

Le client doit effectué le règlement total de son programme de placement en stage dès lors qu'il a signé la lettre de confirmation d'acceptation en stage.

La totalité des programmes proposés par ESE sont payables au plus tard 30 jours avant le début du programme. En absence, la partie des services non payés ou la totalité de la procédure peut être annulée par ESE.

Vos documents de voyage ne vous seront envoyés seulement qu’après réception de votre paiement intégral, et au plus tard 15 jours avant votre départ. Dans ce cas, une majoration des frais à la hauteur de 25% du montant total de votre devis pourra être appliquée en supplément.

Les Transport réservés auprès de notre agence de voyage (avion/train) doivent être payés avant la date limite de validation notifiée dans le devis par virement bancaire et/ou Carte bancaire ce qui confirmera la validation de vos billets. L'annulation de la réservation de billet d'avion est automatique sans confirmation écrite ou règlement dans les délais indiqués dans nos devis entraine l’application des conditions générales de l’agence de voyage.

Dans tous les cas, aucun titre de transport n’est émis en absence de paiement.

4 Modification pendant les procédures

4.1 Avant le départ

Le participant/contractant a la possibilité de modifier ses choix. Les demandes de changements d’inscription doivent être faites par écrit. Pour tout changement, des frais de dossier de 150 euros par inscription seront facturés, à l'exception des prolongations de cours ou de séjours. Ecourter un cours ou un cycle, modifier les dates, changer les participants ou l’établissement est considéré comme un changement de programme. Si le changement inclus une rectification de vol aérien ou de transport en général, les conditions du transporteur entrent en vigueur et ses frais vous seront facturés.

4.2 Après le départ

Ecourter le stage est considéré comme une annulation et ne donne droit à aucun remboursement par ESE. Le client est tenu de négocier directement avec l’établissement. Si vous désirez faire annuler ou modifier votre formule de logement ou toute autre partie du devis établi en cours d’exécution, seules les conditions d’annulation des établissements ou prestataires font foi.

5. Annulation et frais

1. a)Toute annulation de dossier ou de contrat à l’initiative du client doit nous parvenir par courrier recommandé avec accusé réception. La date de réception de la demande d’annulation fait foi. Pour toute annulation de dossier, l’acompte de 20% payé par le client pour engager la procédure d’inscription n’est pas restitué. Les frais d’agence ou de dossier ne sont pas remboursables.

2. b)Toute rétractation intervenant pendant la période légale de 14 jours entraine le remboursement des sommes engagées à l’exception d’un frais d’agence de 695€ (destination Europe) ou 1135€ (reste du Monde).

    

   29-15 jours avant le début du programme : 20% du montant de la facture total de séjour

   14-08 jours avant le début du programme : 40% du montant de la facture total de séjour

   07-01 jours avant le début du programme : 80% du montant de la facture total de séjour

   Le jour du départ : 100% du montant de la facture totale de séjour

   c) Une fois le séjour commencé ou en cas de retour anticipé, aucun remboursement n'est effectué par ESE.

   d) L'absence d'un étudiant pour cause de la maladie, ou d’un autre motif, la non présentation aux cours ou le départ anticipé ne relève pas de la responsabilité directe de ESE et ne donne aucun droit à un remboursement.

   e) l’ensemble des frais facturé est dû dans le cadre d’un placement à la carte dès lors qu’un candidat se voit refusé par 2 fois un stage mettant en cause son niveau de langue. Dans le cadre d’un programme PACK STAGE, l’acompte de 20% est conservé.

3. Cette clause 5. Annulation est propre aux prestations facturées par ESE ou facturées à postériori par ses partenaires.

4. Les tiers intervenants (hébergement etc…) sont susceptibles de facturer, retenir des sommes au titre de frais d’annulation sauf si le client peut justifier de son annulation, ouvrant droit à un remboursement de frais selon les conditions générales propres aux tiers. ESE n’est pas tenu d’intervenir comme intermédiaire dans la résolution d’éventuels litiges liés à la facturation de frais par les tiers, directement au client.

5. l'impossibilité de réaliser un placement en stage en entreprise mettant en cause un niveau de langue trop faible ou un refus de VISA du client n'amende pas le client de payer la prestation de recherche.

   6. Assurance

   6.1 Assurance annulation - assistance

   Le participant peut obtenir le remboursement des sommes versées à ESE (à l’exception du montant de la garantie annulation en optant au moment de l’inscription, pour une assurance annulation proposée par ESE par le biais de son partenaire AVI) Cette assurance annulation couvre l’annulation pour raisons médicales, décès (y compris parents de premier degré), échec scolaire, redoublement, refus du visa, perte d’emploi d’un des parents (conditions générales de l’assurance annulation fournie sur demande du Participant).

   Le montant de cette assurance annulation s’élève à 2.75%* du montant total du séjour (* soumis à modification selon révisions des tarifs par la compagnie d’assurance)

   6.2 Assurance médicale (inclus activités, excursions et sports)

   ESE – propose une couverture médicale par le biais de  «AVI assurance». Cette assurance garantit les frais médicaux, l’assistance, la responsabilité́ civile privée et l’individuel accident. N’hésitez pas à nous contacter pour recevoir les conditions, tarifs et modalités de souscription. L’assurance activités et sports est obligatoire pour les mineurs de – de 18 ans en Europe et – de 21 ans dans certains pays du Monde. Elle est incluse dans les prix tous les devis de séjours ESE, y compris dans les formules proposées sur le site d’achat à distance www.juniorlanguagecamps.com

   7. Admission dans le pays de destination : visa, passeport, préinscription sanitaires, assurance

   a. Citoyens et ressortissants munis d’un passeport ou d’une carte d’identité d’un pays de l’Union Européenne

   Toutes les conditions imposées par votre voyage (obtention de visa, assurances valables, formalités de douane, etc.) sont à votre charge. Nous vous fournissons les informations données par les ambassades et vous aidons dans les démarches pour l’obtention d’un visa. Vous êtes personnellement responsable du respect de toutes les directives importantes concernant le voyage, de faire les démarches nécessaires afin de nous fournir les documents propres à la réalisation du voyage, du contrat et dans le délai. Si l‘entrée dans le pays est refusée par les services aux frontières, le séjour est considéré comme annulé. Le refus de visa ne peut être imputé directement ou indirectement à ESE et aucun frais de dossier n’est remboursé. Tous les torts, en particulier le paiement des frais d’annulation résultant du non-respect de ces directives, sont à la charge du client, excepté s’ils sont dus à une fausse information ou la non-transmission d’informations de la part d’ESE.

    b. Citoyens et ressortissants étudiants en France, de nationalité étrangère aux pays de l’Union Européenne

   ESE conseille aux étudiants ressortissants non européens de se rapprocher de leur Ambassade pour les modalités d’obtention de Visa. ESE propose via son « service assistance et support administratif VISA » de fournir à la demande du client, toutes les informations et le support administratif nécessaire sur la procédure d’obtention de visa et à fournir les documents demandés par les autorités pour justifier de la demande de l’étudiant lorsque ces documents rentrent dans le cadre des compétences de ESE. En tout état de cause, ESE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des décisions prisent par les Ambassades dans le cas de refus de visa.

9. Responsabilité

Notre responsabilité consiste à conseiller et à organiser de manière professionnelle l’orientation et l'organisation des Etudes Supérieur, placement en stage et séjours linguistiques de Participants, adultes, jeunes mineurs, familles ainsi qu’à sélectionner minutieusement les partenaires dans les pays des destinations, présenté par ESE.

ESE ne peut être tenu responsable de l’impossibilité́ d’assurer les prestations initialement prévues en raison de la défaillance de ses prestataires de service, de conflits, ou de troubles graves échappant à son contrôle (politique, guerre civile, climatique). ESE ne pourra être tenu pour responsable des pertes, dommages subis par des personnes ou par des biens et qu’elle qu’en soit la cause. ESE est responsable en qualité́ d’agent pour l’authenticité́ du présent catalogue, l’exactitude de son contenu, le choix consciencieux des organisateurs ainsi que la transmission des documents de voyage au point de vente/client. ESE ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’accident sur le lieu de séjour ou lors du voyage. Seule la responsabilité́ du prestataire de service (école, établissement supérieur, compagnie aérienne, etc.) pourra être engagée. ESE n’assume aucune responsabilité́ pour les demandes de dédommagement liées aux arrangements aériens. Le passager est avisé qu’ESE n’organise pas les voyages aériens et n’intervient en la matière qu’à titre d’intermédiaire sans aucune obligation. À cet égard, nous attirons votre attention sur les conditions générales de l’agence de voyages partenaire HAVAS VOYAGES (http://www.havas-voyages.fr/conditions-generales-vente). ESE ne saurait être tenu responsable des éventuelles modifications de programme d’activités (cours, classes, détails du logement, etc.) auxquelles ses partenaires peuvent être contraintes (climat). ESE se réserve le droit de modifier sans préavis le contenu de son catalogue, son site internet, les prix de ses prestations, ainsi que les prestataires choisis.

ESE ne saurait être tenu responsable de l’annulation des Prestations ou d'un manquement à une seule ses obligations, si cette annulation ou ce manquement est dû à un cas de « Force Majeure ». Par « Force Majeure », il convient d’entendre tout événement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté de ESE rendant l'exécution totale ou partielle des prestations qui lui incombent. Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, l'incendie, la grève générale, la guerre et les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques dès lors qu'ils empêcheront l'exécution totale ou partielle du Contrat par ESE. Sont également considérés comme des cas de Force Majeure, les modifications consécutives aux disponibilités et impératifs imposés par les compagnies aériennes, maritimes et ferroviaires ; les mouvements de grèves ou de changement d’horaires imposés par ces mêmes compagnies. ESE est exonéré de toute responsabilité généralement quelconque quant aux conséquences directes ou indirectes en cas de guerre, révolution, troubles civils ou politiques, émeutes, grèves, épidémies, pandémies, quarantaine ou catastrophes naturelles. Lorsque des circonstances de ce type surviennent avant le départ, entravent la bonne exécution du séjour et/ou créent un risque de mettre en péril la sécurité et/ou la santé du participant, ESE n’est tenue à aucun remboursement ou dédommagement généralement quelconque.

ESE ne peut être tenu pour responsable des durées de délivrances de visas. Il incombe au client d'anticiper les démarches dès lors qu'il s'engage auprès de ESE, en particulier lors d'un placement en stage.

Le refus d'une société d'engager en stage un étudiant ne peut donner lieu à un remboursement de prestation dès lors que les entreprises considèrent que l'étudiant a un niveau de langue trop faible, une compétence trop faible par rapport aux attentes ou qu'il ne se présente pas à un entretien téléphonique ou par Skype.

10. Divers

Pour toute information, demande d’assistance ou question, le client est invité à contacté ESE au coordonnées suivantes :

Par courriel : [email protected]

Par courrier : ESE, 7 rue Castéja 92100 Boulogne Billancourt

11. Devoir de coopération / réclamations

Par votre inscription, vous vous engagez à vous rendre dans l’établissement choisi, à effectuer les paiements nécessaires, à respecter le règlement intérieur de l’établissement. Les Participants qui ne respectent pas le règlement de l’établissement et de l’inscription peuvent être exclus sans dédommagement. En cas de problèmes ou de lacunes, Participant(e) est tenu(e) d’informer immédiatement la direction de l’établissement concerné, afin que celle-ci puisse y remédier. En cas de non-respect de ces obligations, aucun dédommagement n’est possible.

En cas de réclamation concernant un problème ou une non-conformité des prestations, vous êtes prié de réagir de la façon suivante : Présentez votre plainte directement au secrétariat pour les étudiants internationaux de l‘établissement supérieur dans lequel vous effectuez vos études.

ESE s’engage à coopérer avec la justice des pays dans lesquels se rendent ses clients et est autorisé à fournir toute information personnelle (copie de passeport/adresse) relative à ses clients, requise par décision de justice par les autorités compétentes dans le cadre de procédure qui serait engagée à son encontre.

12. Logement/Hébergement

Tous les logements (appartements, familles d’accueil, logements privés, résidences d’étudiants) sont choisis par l’établissement hébergeur qui s’efforce de prendre en considération vos souhaits et préférences, mais ceci ne constitue pas une condition exclusive. Il est possible d’effectuer l’échange de la formule du logement notée dans la préinscription sur place. Les frais de logement sont réglés au moment de la signature du contrat avec l’établissement supérieur (avant d'arrivée ou dès votre arrivée et selon les règlements intérieur de l'établissement supérieur choisi par le Participant). Les conditions du bail s’appliquent en cas de réservation en votre nom d’un logement tel que studios, appartements, maisons, etc. Les frais de changement ou d’annulation peuvent représenter jusqu’à 100 % du prix de l’arrangement. Si l’étudiant a été exclu de l’établissement il est dans l’obligation de quitter le logement occupé et le pays sans délai.

13. Conditions générales des établissements/divers

Sauf indication contraire, les excursions, les visites, les frais d'examens, la lessive, le nettoyage, les frais de diplôme, les transferts, les manuels, les matériels scolaires ne sont pas inclus et doivent être payés directement sur place. Il n’y a pas de cours les dimanches ainsi que les jours fériés locaux et nationaux. Les cours ne sont ni compensés, ni rattrapés et ne donnent droit à aucun remboursement.

14.  Réservation de vols aériens

E.S.E agit en tant qu’intermédiaire pour la réservation du vol et fournit cette prestation à titre spécifique et indépendant. E.S.E. décline toute responsabilité concernant les réclamations liées au vol. Toute éventuelle réclamation (bagage perdu, frais dus à un retard, annulation de vol, insolvabilité de la compagnie aérienne, etc.) devra être adressée à la compagnie aérienne. En cas de modification ou d’annulation, les conditions spécifiques de la compagnie aérienne prestataire sont applicables, selon les directives IATA. Ce qui signifie que jusqu’à 100% du prix du billet peut être facturé.

15. Loi informatique et libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Participant dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant, et que ESE peut être amenée à traiter pour les besoins de son activité.

17. Forme juridique

Seules les dispositions de droit français sont applicables dans les rapports découlant du contrat entre vous et ESE. Le siège juridique de la Société E.S.E. est en France, enregistré au tribunal de commerce de Nanterre sous le numéro 490397445.

 

 

Article R211-13

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions  suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis: - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix; - soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers  le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 14º de l’article R. 211-6